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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société Bleher Folientechnik GmbH, 71254 Ditzingen, Germany

I. Ventes aux commerçants

Les conditions des fournisseurs servent de fondement à tous les accords et toutes les offres. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de la commande ou la réception de la livraison. Les conditions divergentes du client, qui n'ont pas été acceptées expressément sous forme écrite par BLEHER-Folientechnik, n'ont pas valeur obligatoire pour BLEHER-Folientechnik, même en l'absence de contradiction expresse.

Conditions de l'offre

Les prix sur lesquels sont fondées nos offres s'entendent hors TVA et n'ont valeur obligatoire pour nous qu'en cas d'acceptation immédiate. Nous sommes en tous cas libérés des prix de notre offre à l'échéance d'un délai de 14 jours à compter de la date de l'offre. Le montant minimal de la commande s'élève à 150,- € (valeur marchande).

Réserve relative à la fixation des prix

En cas de modification des conditions de fabrication ou d'approvisionnement, ou bien d'une modification des prix suite à un renchérissement des matières premières, d'une augmentation des salaires ou autre augmentation des coûts, ou même de cas de force majeure au cours de l'exécution du contrat, nous sommes autorisés, en vertu du contrat et même sans préavis, à facturer une majoration de prix correspondant à la situation du marché.

Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours en euros suivant la date de facturation. Les montants inférieurs à 50,00 euros sont payables sans déduction. En cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 %. Pour les petits montants et les livraisons sur appel, l'envoi contre remboursement est habituellement pratiqué dans la branche. Le paiement anticipé peut être exigé des nouveaux clients. En cas de retard ou de report de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur du taux d'escompte de la Banque centrale régionale majoré de 4 %. Les chèques et créances ne sont considérés comme paiement qu'au moment de leur encaissement. Les frais d'escompte et de banque sont à la charge du client. BLEHER-Folientechnik est en droit d'exiger le paiement anticipé du montant total de la commande ou de se retirer du contrat à l'exclusion de toute prétention à demande d'indemnisation du client si nous recevons des informations négatives sur la solvabilité de notre client. En cas de retard de paiement ou de dégradation massive de la situation financière du client, BLEHER-Folientechnik peut exiger le paiement immédiat de toutes les factures encore impayées, même si elles ne sont pas parvenues à échéance, et également des créances en cours ainsi que des reports de paiement, d'interrompre les travaux liés à la commande en cours, et de refuser des travaux supplémentaires. BLEHER-Folientechnik est en droit de facturer les coûts encourus jusqu'au moment du refus. Pour les ventes sur Internet, la livraison contre paiement majorée de la taxe perçue sur le paiement à la livraison est considérée comme convenue.

Paiement par compensation

L'acheteur n'est pas autorisé à compenser nos créances par des créances qu'il lui sont dues, sauf si ses créances sont incontestées ou ont force de chose jugée.

Lieu d'exécution

Ludwigsburg est le lieu d'exécution des livraisons et du paiement, ainsi que la juridiction compétente. Dans la mesure où elles ne coïncident pas avec nos modalités, d'autres modalités de livraison et de paiement prescrites par le client sont considérées comme réfutées et exclues.

Réserve de propriété

BLEHER-Folientechnik se réserve la propriété de toutes les livraisons et prestations jusqu'à paiement de toutes ses créances issues de la relation commerciale (créance secondaire comprise). Les créances provenant de la revente éventuelle des marchandises réservées seront cédées à BLEHER-Folientechnik à titre de sûreté pour ses créances. En cas de paiement non conforme au contrat, BLEHER-Folientechnik est en droit d'exiger la restitution des marchandises et prestations fournies sans rappel ni fixation d'un délai. D'éventuelles saisies ou toute autre entrave à nos droits doivent nous être signalées sans délai avec présentation du procès-verbal de saisie.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées au départ de l'usine de Heimerdingen aux frais et risques du client. Le volume de la livraison est défini dans la confirmation écrite de la commande. Les erreurs évidentes commises par BLEHER-Folientechnik au moment de l'offre, de la confirmation de commande ou de la facturation autorisent la contestation ou la dénonciation du contrat.

Indication des délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi et seront respectés dans la mesure du possible. Ils ne sont pas contractuels. Si nous ne respectons pas un délai convenu, l'acheteur ne pourra se retirer du contrat que si nous ne respectons pas le délai supplémentaire raisonnable qu'il a fixé au préalable. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités, procéder à un achat de remplacement à nos frais ou faire valoir des dommages consécutifs. Pour les marchandises pouvant être remplacées, nous sommes en droit de livrer une qualité de remplacement à prix raisonnable. Les livraisons partielles sont autorisées. Le retour de la marchandise n'est admis qu'avec notre accord préalable. Lorsque surviennent des circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous sommes libres de repousser le délai de livraison ou d'annuler complètement ou partiellement la commande. Nous ne sommes pas tenus d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité. Si nous ne pouvons pas raisonnablement assurer la livraison ou uniquement à perte, ceci doit être considéré comme une circonstance dont nous ne sommes pas responsables.

Responsabilité en cas de défaut

Les réclamations en cas de défaut doivent être communiquées dans l'espace d'une semaine après réception de la marchandise. Elles ne seront acceptées que si plus de 3 % des quantités livrées sont affectés du défaut réclamé. Les défauts constatés sur une partie de la livraison ne peuvent pas mettre en cause l'ensemble de la livraison. BLEHER-Folientechnik est en droit de réparer et d'effectuer une livraison de remplacement. En cas de réclamations pour défaut justifiées, le client peut uniquement demander une remise de prix, à l'exclusion d'une transformation ou d'une indemnisation. BLEHER-Folientechnik peut refuser la remise de prix par une livraison de remplacement. Les réclamations pour défaut ne dispensent pas du paiement du montant convenu. Si le client est en demeure pour l'exécution de ses obligations, la responsabilité de BLEHER-Folientechnik cesse. Les écarts par rapport à la qualité du matériau fourni ne peuvent pas être réclamés dans la mesure où ils sont déclarés comme autorisés dans les conditions de livraison des associations de fournisseurs compétentes. Dans la mesure où nos usines de livraison satisfont les prétentions de garantie, BLEHER-Folientechnik est autorisée à céder ces prétentions de garantie au client. Les réclamations de dédommagements et de garantie envers BLEHER-Folientechnik sont alors exclues.

Sont tout particulièrement exclues les prétentions supplémentaires liées à des vices identifiables ou cachés de la chose ou au manque des propriétés assurées, en particulier les prétentions à transformation, remise de prix, résiliation ou dédommagement des dommages de toute sorte, et surtout de ceux qui ne sont pas apparus sur l'objet même de la livraison. En principe, BLEHER-Folientechnik exclut toute responsabilité en ce qui concerne les dommages, en particulier les dommages consécutifs. La société n'endosse la responsabilité pour les fautes commises par le personnel que conformément au § 831 du Code civil allemand (BGB), et ceci même dans le cadre des contrats.

Assurances

Les objets fournis pour essai, en location ou à titre de prêt, sont stockés chez le client à ses risques et périls et doivent être assurés contre les effractions, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dangers, et emmagasinés dans les règles de l'art.

Conventions annexes

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente était caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les partenaires contractuels remplaceront, dans la mesure du possible, la disposition caduque par des dispositions autorisées permettant d'atteindre au mieux l'objectif recherché. Les droits du client issus des actes juridiques passés avec nous ne sont pas transposables. Les conventions annexes ou accords autres que ceux cités dans les conditions susmentionnées ne sont valables qu'après approbation écrite de BLEHER-Folientechnik.

Livraisons aux revendeurs

Les livraisons aux revendeurs ont lieu en plus aux conditions suivantes :

La livraison est effectuée sous réserve de propriété conformément au § 455 du Code civil allemand (BGB), sachant que la marchandise demeure la propriété du fournisseur jusqu'à paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, créances futures comprises, envers l'acheteur. Si l'acheteur vend la marchandise livrée - peu importe à quel moment -, il cède dès cet instant à BLEHER-Folientechnik les créances résultant de la vente et tous les droits secondaires envers ses acquéreurs pour rembourser intégralement toutes les créances issues des fournitures des marchandises et des prestations.

L'acheteur est à notre demande dans l'obligation de nous tenir informée de toute cession à des acheteurs tiers, de nous communiquer les informations nécessaires et de nous remettre les documents pour faire valoir ses droits.

Malgré la cession, le revendeur est habilité à procéder au recouvrement de ses créances résultant de la revente. Le droit au recouvrement de BLEHER-Folientechnik n'est pas affecté par l'autorisation à procéder au recouvrement du revendeur. BLEHER-Folientechnik ne procédera pas au recouvrement des créances tant que le revendeur n'aura pas rempli comme il se doit ses obligations de paiement. La réserve de propriété demeure aussi lorsque certaines créances du fournisseur sont inscrites dans une facture de compte courant et que le solde est calculé et accepté. L'acheteur est tenu d'assurer la marchandise fournie contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et autres risques, et de présenter la police d'assurance correspondante à la demande de la société BLEHER-Folientechnik

Le revendeur doit immédiatement transmettre les montants perçus pour BLEHER-Folientechnik dans le cadre de la cession, dans la mesure où les créances sont parvenues à échéance. Dans le cas où il ne pourrait pas remplir cette obligation, les montant perçus reviennent à BLEHER-Folientechnik et doivent être conservés séparément. En cas de cessation de paiement, il est interdit de vendre la marchandise encore disponible. Au contraire, la marchandise doit être immédiatement restituée. Si toutefois la marchandise est revendue, il convient de procéder conformément aux dispositions susmentionnées, sans préjudice de tous les autres droits. La livraison est effectuée exclusivement pour la revente à des consommateurs. Toute nouvelle revente à des revendeurs de toute sorte, qu'il s'agisse de détaillants spécialisés dans le graphisme, d'intermédiaires, d'agents ou d'autres revendeurs, est exclue.

II. Ventes aux non-commerçants

En vertu de la loi CGV allemande entrée en vigueur le 1er avril 1977, les conditions de livraison et de paiement énoncées au point 1 ne s'appliquent aux ventes aux non-commerçants que dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les conditions spéciales suivantes :

Réserve relative à la fixation des prix

Si, dans les quatre mois qui suivent la passation de la commande, survient une modification des conditions de fabrication ou d'approvisionnement, ou bien une modification des prix suite à un renchérissement des matières premières, d'une augmentation des salaires ou autre augmentation des coûts, le vendeur est autorisé à se retirer du contrat et à soumettre à l'acheteur une nouvelle offre tenant compte des prix modifiés. Dans ce cas, l'acheteur renonce à toute demande d'indemnisation, quel qu'en soit le fondement juridique. Si une augmentation des coûts du type susmentionné survient après écoulement de quatre mois à dater de la conclusion du contrat, l'acheteur est habilité, en vertu du contrat et même sans préavis à l'acheteur, à imputer une majoration de prix correspondant à la situation du marché.

Responsabilité en cas de défaut

Les réclamations en cas de défaut évident doivent être communiquées par écrit dans l'espace d'une semaine après réception de la marchandise. Pour le reste, les délais de réclamation correspondent aux délais de prescription du bénéfice de la garantie légale. Les réclamations en cas de défaut ne seront acceptées que si plus de 3 % des quantités livrées sont affectés du défaut réclamé. En principe, les défauts affectant une partie de la livraison n'autorisent pas l'acheteur à remettre en cause l'ensemble de la livraison, à moins que l'exécution partielle du contrat ne soit pour lui d'aucun intérêt. En présence de vices de la chose, l'acheteur n'a pas droit aux prétentions de garantie légales si le vendeur propose de réparer ou d'effectuer une livraison de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue définitivement, l'acheteur peut exiger de son gré, une réduction du prix ou une annulation du contrat. Dans ce cas, les prétentions au remplacement du dommage direct et indirect de l'acheteur sont exclues. Les réclamations pour défaut ne dispensent pas du paiement du montant convenu. Les écarts par rapport à la qualité du matériau fourni ne peuvent pas être réclamés dans la mesure où ils sont déclarés comme autorisés dans les conditions de livraison des associations de fournisseurs compétentes. Dans la mesure où nos usines de livraison satisfont aux prétentions de garantie, BLEHER-Folientechnik est autorisée à céder ces prétentions de garantie au client et renverra l'acheteur vers le fournisseur. Au cas où le fournisseur ne se prononcerait pas sur la réclamation pour défaut de l'acheteur dans un délai raisonnable ou refuserait les droits de réclamation pour défaut, l'acheteur peut s'adresser de nouveau à BLEHER-Folientechnik. Le vendeur est responsable des propriétés assurées. Cependant, dans le cas des dommages consécutifs au défaut, seulement si l'assurance a été donnée pour garantir l'acheteur de ce type de dommages indirects. BLEHER-Folientechnik n'assure aucune garantie pour les consommables, dont la qualité ne peut être contrôlée par BLEHER-Folientechnik. Les avaries éventuelles sont à la charge de l'acheteur. Pour le reste, les dispositions de la Loi allemande de modernisation du droit de la dette en vigueur depuis le 01/01/2002 s'appliquent. Pour les articles de consommation, le délai de réclamation pour défaut est de 12 mois.

 
 

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